l Prestations certification
produits
Ce département
regroupe les activités de mise en place de l’ensemble
des opérations de certification, des contrôles
à la remise des certificats, en assurant un suivi
régulier et personnalisé des demandeurs de
marque ou d’appellation.
La certification des
produits alimentaires s’inscrit dans un cadre juridique
bien précis. La norme EN 45011 régit l’ensemble
des activités de certification de l’OIC, que
ce soit pour des appellations, des marques, ou tout autre
type de signe distinctif. Cette norme européenne
spécifie les critères généraux
que doit suivre un organisme de certification pour être
reconnu au niveau national et européen comme compétent
et fiable pour la mise en œuvre d’un système
de certification, cela quel que soit le secteur concerné.
Cette norme peut être obtenue auprès de l’Association
pour les Normes Suisses (Schweizerische Normen-Vereinigung,
voir rubrique liens).
La certification
des AOC / IGP:
Lorsqu’un groupement de producteurs ou fabricants
souhaite faire bénéficier son produit d’une
appellation d’origine contrôlée ou d’une
indication géographique protégée, il
rédige l’ensemble des critères de production,
d’aspect et de goût qui, selon lui, sont essentiels
à la définition du produit. Il s’agit
du cahier des charges.
Ce document est présenté à l’Office
Fédéral de l’Agriculture (OFAG) qui
statuera sur la pertinence d’une AOC ou IGP pour ce
produit (lien du produit avec le terroir, modes de fabrication
ancrés dans la tradition, pertinence des critères).
Cette étude se déroulera avec l’avis
consultatif d’une commission indépendante sur
les AOC / IGP. Le cahier des charges est ensuite mis en
consultation publique afin que les personnes souhaitant
faire opposition puissent le faire. Toutes les étapes
menant à l’adoption par l’OFAG du cahier
des charges, de sa rédaction à sa publication
finale, sont édictées dans l’Ordonnance
910.12 (voir rubrique liens) sur les AOP et les IGP.
Parallèlement à ces démarches, les
demandeurs peuvent choisir de faire appel à l’OIC
et de lancer les opérations de contrôle sur
le terrain avant même que le cahier des charges ne
soit définitivement publié. Cette certification
« à blanc » d'un échantillon représentatif
de producteurs / fabricants permet de préparer l’ensemble
des procédures afin d’être prêts
à délivrer les premiers certificats dès
la publication du cahier des charges.
L’autre possibilité est de faire intervenir
l’OIC après l’adoption définitive
du cahier des charges par l’OFAG.
Avant le lancement des opérations de contrôle,
le Secrétariat général de l’OIC
va prendre connaissance de l’état de la filière
au travers de rencontres avec les demandeurs d’AOC
ou d’IGP. Le manuel de contrôle pourra ensuite
être rédigé. Ce document va retranscrire
les exigences strictes du cahier des charges sous forme
de documents d'inspection utilisables par le / les contrôleur(s)
lors des visites chez les producteurs / fabricants. Le manuel
de contrôle définit les termes de la collaboration
entre le groupement demandeur et l’OIC, la façon
dont chacun des points du cahier des charges sera contrôlé
(documents, visites, dégustation, analyse) ainsi
que la fréquence de ces contrôles. Il précise
enfin les sanctions à appliquer lorsqu’une
non-conformité au cahier des charges est constatée
ainsi que les conséquences pour le fabricant / producteur.
Lorsque ce manuel de contrôle
est achevé, l’OIC réalise les documents
nécessaires: rapport d’inspection sur site,
rapport de dégustation, contrats avec l’ensemble
des sous-traitants qui interviendront dans ce processus
de certification, règlements et directives à
l’attention des contrôleurs et experts.
Tous ces documents sont ensuite
transmis au Service d’Accréditation Suisse
(SAS) qui va étudier leur pertinence grâce
à un audit. Suite à cet audit et aux éventuelles
remises en conformité qui en découlent, le
SAS intègre le produit au registre d’accréditation
de l’OIC, disponible sur le site du SAS (voir rubrique
liens).
Conjointement à toutes
ces étapes de rédaction et d’accréditation,
l’OIC fait appel à des contrôleurs compétents
pour le produit en question. Ils sont formés aux
principes de certification et aux techniques de contrôles
de terrain.
Les contrôles sont
ensuite lancés. Chaque fabricant, avant de recevoir
son certificat lui permettant d’utiliser une AOC ou
une IGP, doit être contrôlé et son produit
dégusté par une commission d’expert.
L’OIC reçoit l’ensemble des résultats
observés sur le terrain et étudie au cas par
cas la conformité de ces données avec les
exigences du cahier des charges et du manuel de contrôle.
Une synthèse sera ensuite présentée
au comité de l’OIC qui autorisera en dernier
lieu l’attribution du certificat au producteur ou
fabricant. C’est l’agrément initial.
Conformément à
l’ordonnance 910.124 sur les exigences de contrôles
des AOC/IGP (voir rubrique liens), l’OIC est tenu
de pratiquer au minimum un contrôle organoleptique
par an ainsi qu’une visite sur site tous les 2 ans.
Là encore, si une non-conformité est constatée
de manière récurrente chez un producteur ou
fabricant possédant déjà un certificat,
le comité de l’OIC pourra prendre divers types
de mesures allant jusqu’au retrait de certificat.
La certification des
marques:
Le principe est analogue. Le / les requerrant(s) d’une
marque peuvent choisir de présenter à l’Institut
de la Propriété Intellectuelle (voir rubrique
liens) une marque de garantie ou une marque collective.
Dès lors que cette dernière est adoptée,
le / les requerrant(s) peuvent choisir d’apporter
à leur marque un certain nombre de critères
à remplir pour qu’un producteur / fabricant
puisse apposer le logo choisi. Il s’agit du cahier
des charges dont la vérification sur le terrain pourra,
comme pour les AOC ou IGP, être confiée à
un organisme certificateur accrédité à
la norme EN 45011. Il ne s’agit pas d’une obligation
légale mais bien d’un « plus »
indéniable que le / les requerrant(s) peuvent souhaiter
offrir au consommateur quant à la crédibilité
du processus. Cette démarche est, comme pour les
AOC/IGP, soumise au contrôle du Service d’Accréditation
Suisse.
D’une manière schématisée,
le processus de certification, que ce soit pour une AOC-IGP
ou une marque, se résume comme suit :
format
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