l Prestations contrôles de caves

Ce département assure la réalisation du contrôle de cave des vignerons-encaveurs ainsi que la gestion du système de contrôle dans les cantons de Berne, Genève, Jura, Fribourg, Vaud, Valais et Neuchâtel.
La logique de ce contrôle découle de l’Accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne sur les échanges de produits agricoles. Cet accord s’est traduit par la révision de l’Ordonnance fédérale sur le contrôle du commerce des vins (extension du contrôle de cave à tous les producteurs exerçant le commerce des vins).

Commerce des vins :
"L‘achat et la vente de jus de raisin, de moûts, de produits contenant du vin et de vins, effectués à titre professionnel, ainsi que le traitement et le stockage de ces produits en vue de leur vente" (Ordonnance sur le vin, Art.33, al.2).

À la demande des associations de vignerons-encaveurs, il a été tenu compte des différences existant entre négociants et vignerons-encaveurs, et une disposition a été introduite dans l’ordonnance pour permettre la mise en œuvre d’un contrôle distinct de celui exercé par la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins (CFCCV).

Selon le souhait des associations de vignerons-encaveurs, les chimistes cantonaux de Suisse romande ont élaboré un système commun de contrôle adapté pour les vignerons-encaveurs ; c’est l’Accord intercantonal d’exécution coordonnée du contrôle des vignerons-encaveurs de Suisse romande. L’ordonnance précise que l’OFAG détermine si le contrôle proposé par les chimistes cantonaux est bien un «contrôle équivalent (au contrôle de la CFCCV)» ; l’OFAG décide donc en dernier ressort des modalités générales de ce contrôle.
Le but du contrôle de cave est de contrôler le respect du droit des appellations et désignations, conformément aux dispositions légales fédérales et cantonales. Il ne s’agit pas d'un contrôle fiscal ! Le contrôleur ne prendra des notes sur la comptabilité ou ne fera des copies de pièces que si une irrégularité est relevée qui impose de prendre ces informations. Dans les contrôles sans non conformité relevée, aucune information comptable ne sera enregistrée par le contrôleur.
Afin de diminuer les coûts du système et d’homogénéiser les contrôles pour tous les cantons concernés, les chimistes cantonaux ont demandé à l’Organisme intercantonal de Certification de se charger de la mise en place du système et de la réalisation des contrôles. Par sa nature (société formée par les cantons) et son fonctionnement, l’OIC est particulièrement soucieux de limiter la charge des contrôles pour les producteurs, tant en termes de coûts financiers qu’en termes de temps et de documents.

En pratique
Les contrôles seront effectués par sondages, selon la fréquence minimale suivante:

4Production inférieure à 10'000 litres: un contrôle tous les 4 ans
4Production supérieure à 10'000 litres: un contrôle tous les 2 ans

Le contrôleur prendra rendez-vous avec l’assujetti entre 10 et 15 jours avant la date prévue pour le contrôle.
Le contrôle de cave porte en premier lieu sur les vins du dernier millésime encavé ; néanmoins le contrôle peut s’étendre sur le ou les millésimes précédents.

L’émolument de contrôle est constitué d’un émolument de base de Fr. 100,-, auquel s’ajoute 1 centime par litre de vin encavé du dernier millésime avant le contrôle. L’émolument total ne peut excéder Fr. 800,- par contrôle. Le volume de vin encavé inclut les éventuels achats à d’autres producteurs déjà réalisés au moment du contrôle. La base de calcul de l’émolument n’inclut pas le jus de raisin et autres produits issus du raisin qui ne sont pas du vin. La TVA s’ajoute au montant de l’émolument.
Si le contrôleur doit retourner une 2ème fois sur place pour le contrôle d’un assujetti, une taxe de pénalité de Fr. 100.-/heure sera ajoutée au tarif normal du contrôle, notamment en cas d’absence injustifiée de l’assujetti au lieu et au moment indiqués dans la convocation de contrôle.

Il est dans l’intérêt des vignerons-encaveurs et de l’OIC de maintenir ces coûts au niveau le plus bas possible, ce à quoi peuvent directement contribuer les vignerons-encaveurs en facilitant le contrôle, notamment au niveau documentaire et comptable.

Documents de base
Les documents suivants servent de base aux contrôles scripturaux:
4Attestations de droits de production (Acquits)
4Attestations de sondages
4Déclaration d'encavage
4État des stocks au 31 décembre
4Pièces comptables
4Récapitulatif des entrées et sorties pour chaque produit (fiche de cave, voir
    « documents à télécharger »)