Législation suisse concernant les denrées alimentaires, respectivement la certification :

L'ensemble des lois et ordonannces suisses sont disponibles dans le "Recueil sys-tématique du droit fédéral" 4télécharger
ou sur la "Table des matières du droit interne" 4télécharger sur le site officiel de la Con-fédération hélvétique.


Principales lois et ordonnances utiles dans notre domaine:

- 817: Denrées alimentaires et divers objets usuels: 4télécharger

- 910: Amélioration en général:

	- 910.1: Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) 4télécharger
	- 910.12: Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) 4télécharger
	- 910.124: Ordonnance du DFE du 11 juin 1999 sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP) 4télécharger

- 916: Production, Importation, Exportation et placement

--> 916.14: Viticulture

- 916.140: Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin) 4télécharger

Vous trouvez d'autres réglementations fédérales et cantonales sur la viticulture sous Prestations --> Contrôle de caves --> Documents à télécharger


--> 916.35: Lait, produits laitiers, huiles et graisses comestibles

	- 916.351.021.1: Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL) 4télécharger
	-916.351.021.2: Ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant à l’assurance de la qualité dans l’entreprise industrielle de transformation du lait 4télécharger
	-916.351.021.3: Ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait 4télécharger
	- 916.351.021.4: Ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité pendant l’affinage et le préemballage du fromage 4télécharger

Accords bilatéraux/ Conventions internationales:

- 0.916.026.81: Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final) 4télécharger

- 0.817.142.1: Convention internationale des 1er juin/18 juillet 1951 sur l’emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages (avec annexes et protocoles) 4télécharger



Législation européenne concernant les indications géographiques:

- Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires 4télécharger

- Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires 4télécharger